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Les principales dispositions de
l'appel à projets
En cohérence avec le programme national du Ministère des Affaires Sociales,
du Travail et de la Solidarité (DGEFP), appelé « FORE II »,
la DRTEFP et la Région Champagne-Ardenne souhaitent
concevoir et réaliser en 2002 et jusqu'à fin 2004 un plan d’action régional
des formations ouvertes et à
distance (FOAD).
Les
objectifs du projet FORE II
La
définition du projet FORE II : ses composantes
-
un réseau de points d’accès à la téléformation labellisés,
répartis sur l’ensemble du territoire, situés dans des organismes de
formation, des espaces publics ou des entreprises. Ce réseau délivre une
gamme de services accessibles localement et à distance, contribuant à
l’entretien et au développement des compétences des personnes dans les
entreprises et les territoires.
-
un espace national de
mutualisation fédérant plusieurs pôles de compétences de niveau national,
régional ou sectoriel, diffusant des services et des ressources
accessibles notamment par le réseau de points d’accès.
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Le plan d’action régional
des FOAD définit au niveau territorial les moyens matériels,
humains et financiers avec lesquels un maillage local donné (à l’échelle
d’une commune, d’un bassin d’emploi…) permet à un large public de pouvoir
suivre, dans des points d’accès à la téléformation (P@T)
labellisés, des formations qui ne lui étaient pas accessibles
jusqu’alors ; du fait du manque de disponibilité de ce public (problème de
mobilité, éloignement, emploi du temps…) ou parce que l’offre locale de
formation se révèle insuffisante.
-
Il vise ainsi à développer
l'accès à la formation en milieu rural, à développer l'accès à
l'utilisation des NTIC et à développer l'accès à la formation pour les
salariés des PME et des très petites entreprises. Avec les possibilités
d’accès (proximité, horaires, places disponibles), avec le
professionnalisme des encadrements et avec les moyens techniques déployés,
le plan d’action territorial de FOAD permettra que soient dispensées dans
tous les points d’accès des formations ouvertes et à distance de qualité,
dans une logique de parcours individualisé.
-
Le plan d’action est
défini dans une perspective d’un programme sur 3 ans (de 2002 à fin
2004).
Il a pour objet la mise en place ou la consolidation d’un réseau de
points d’accès à la téléformation (P@T)
dont les services sont fournis par un ou plusieurs groupements
partenariaux d’offreurs de formation ouverte et à distance et de
partenaires associés.
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L'implantation des
P@T doit se faire en fonction d'une analyse de marché motivée.
Une attention particulière doit être portée par le groupement partenarial
pour impliquer les partenaires locaux dans le développement de la
dynamique de projet et répondre à une problématique de développement local
des services (dont fait partie la formation)
En 2002, deux
P@t
ont été labellisés à Vouziers et à Chaumont. Un nouvel appel à projet a
été
lancé
début février 2003.
Les
réponses sont attendues pour fin juin.
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Le cahier des charges régional
La labellisation
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Elle porte sur 3 aspects du projet de FOAD : l’étendue et
la qualité du partenariat constitué dans le cadre du groupement FOAD - la
qualité de la réponse au regard des enjeux
définis dans le plan d’action régional - la qualité des
équipements, des services et des moyens d’accompagnement mis en place dans
le P@T.
-
Le groupement partenarial propose dans le cadre de la
procédure de labellisation un ou plusieurs points d’accès à la
téléformation (P@T)
en s’appuyant sur un diagnostic local faisant émerger un besoin de FOAD et
en précisant quelle plus-value les points d'accès apporteront au
territoire dans une logique de développement local (public spécifique,
demandes particulières d’entreprises, évolution des compétences des
formateurs…). Les propositions peuvent porter sur des implantations déjà
existantes qu’une « mise en conformité » rend « labellisables » ou sur de
nouvelles implantations. Le groupement partenarial désigne un organisme
pilote parmi ses membres qui assurera la conduite du projet au plan
organisationnel, administratif et financier. Cet organisme sera le
signataire des conventions avec la DRTEFP et le Conseil Régional.
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-
Le P@T n'est pas destiné, sur son activité première, à
accueillir le grand public en libre service (le
P@t est distinct des espaces publics numériques dont la vocation n’est
pas de former mais d’initier le grand public à l’usage de l’internet et
du multimédia). Afin d’éviter que les P@T ne soient qu’un espace de
libre consultation, l'accueil du public pour l'activité de formation se
fera suite à une prescription de formation par un des membres du
groupement FOAD ou à une demande individuelle spontanée ou orientée par
les prescripteurs de formation, à condition que cette demande soit
l’amorce d’une entrée dans un dispositif de formation de droit commun.
-
Toutes
les catégories de publics relevant de la formation professionnelle peuvent
être accueillies dans les
P@T, quel que soit le
niveau de formation. Toutefois, une attention particulière sera accordée
aux publics les plus en difficulté (bénéficiaires du RMI, demandeurs
d’emploi de longue durée, illettrés, jeunes sans qualification,
handicapés, détenus en semi-liberté, femmes isolées, salariés faiblement
qualifiés…).
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Les services réalisés par le P@T
-
un accueil personnalisé permettant au futur apprenant de
connaître les conditions d’organisation de sa formation,
-
une information sur l’offre des formations disponibles en particulier les
offres de FOAD locales ou nationales,
-
une
mise en relation du futur apprenant avec les organismes dispensateurs de
formation ouverte et à distance (inscription, démarches administratives,
contractualisation…),
-
un
accompagnement méthodologique de l’apprenant lui permettant de se
familiariser avec la spécificité pédagogique des formations suivies en
FOAD,
-
une
aide technique au démarrage pour la connexion du poste de travail de
l’apprenant aux différents réseaux d’accès et une aide technique
permettant de résoudre les problèmes pouvant survenir durant la séance de
formation à distance,
-
un
service de médiation entre l’apprenant et les tuteurs de la formation
suivie à distance.
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Les P@T pourront également servir de
points d’appui pour répondre à des besoins de formation exprimés par les
entreprises.
Le service d’un
P@T
doit
permettre à l'apprenant de réaliser un parcours de formation
individualisé, principalement en autoformation assistée, en s'appuyant
sur des ressources multimédias
accessibles au niveau local
ou à distance. Ce parcours peut se réaliser pour partie en dehors du
site
P@T, à domicile ou en entreprise, à condition toutefois que des
moyens d’accompagnement adaptés soient mis en place pour le suivi de
cette formation. Cette disposition sera envisagée plus particulièrement
dans le cadre d’accords avec des entreprises intéressées par les
services du P@T ou pour des publics handicapés ayant une difficulté de
mobilité. |
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Un P@T
repose obligatoirement sur des synergies internes et externes.
L’obligation est faite aux points d'accès d’être ouverts à tous les
publics (au-delà de ceux qui sont déjà inscrits dans les actions gérées par l’organisme
support et par le groupement partenarial) et d’être des points d’entrée à
l’ensemble des dispositifs et des services (locaux, régionaux ou nationaux) participant au plan d’action
régional des FOAD. |
L’équipement des P@T
-
Au minimum : 5 micro-ordinateurs multimédias dédiés à la
formation - une connexion internet ADSL, RNIS, satellite ou câble -
équipements complémentaires (un équipement de visio-conférence sur l'un des postes) - une parabole, un équipement
audiovisuel et un terminal pour les réceptions satellites.
-
L'efficacité d'intervention du
P@T
sera d’autant plus
importante que des équipements standards sur lesquels vont s'appuyer des
offreurs divers (en particulier les opérateurs de
formation à distance) pourront proposer une offre variée aux usagers.
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Les moyens humains
La mutualisation - Vers un réseau régional
des Points d'Accès à la Téléformation
La mutualisation
-
Elle
vise à optimiser les investissements des organismes en matière de
production, de repérage, d'évaluation et d'intégration des ressources
formatives et peut concerner : la capitalisation des ressources utilisées
par les prestataires de formation - la cession de droits d'usages,
contractualisée entre les organismes de formation producteurs de
ressources ou avec des éditeurs - la diffusion de ressources produites
avec l'apport de financements publics lorsque les dispositions
contractuelles ou réglementaires l'imposent.
Vers un réseau régional de
P@T
-
Les
organismes de formation répondant à l'appel à projets participeront à la
construction du réseau régional des
P@T. Ils se réuniront régulièrement à l'initiative de la DRTEFP, la
Région et/ou de l'ARIFOR chargée de l'animation et de l'appui pédagogique
du réseau. Le site Internet "portail" de l'ARIFOR pourra permettre
d'accéder à l'offre de formation en ligne accessible dans les différents
P@T.
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Un
programme d'animation régional mobilisant les services de l'ARIFOR et de
son équipe projet sera mis en place afin d'offrir régionalement aux
offreurs du
P@T : une veille sur les ressources pédagogiques disponibles et la
facilitation de leur accès aux formateurs en partenariat avec ALGORA -
l'organisation d'ateliers d'animation consacrés à la FOAD et aux échanges
de pratiques entre les organismes de formation pour capitaliser et
partager les expériences réussies.
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Pour sa part, le Ministère des Affaires Sociales (DRTEFP)
accorde une aide financière sur les bases suivantes au titre des crédits
FORE II :
- 2 € par heure
stagiaire de FOAD réalisée par le
P@T, complétant le financement initial de la formation en mode
conventionnel (le parcours FOAD dans la cadre du
P@t correspond à tout ou partie du parcours de formation de droit
commun dans lequel il s’agrège). Ces 2 € visent à prendre en charge
l’accueil des publics dans les
P@T étant entendu que l’encadrement pédagogique (correction des
travaux, tutorat…) reste assuré par l’organisme qui bénéficie du
financement de droit commun de la formation.
- une aide forfaitaire de 1 500 € par
P@T participant aux frais de fonctionnement du
P@T.
-
Les aides du Ministère des Affaires Sociales et du
Contrat de plan Etat-Région dans le cadre de ce programme sont des aides à
caractère exceptionnel limitées à la durée du Plan d’action régional sur 3
années. Ces aides ne sont pas exclusives d’autres aides que pourront
apporter les autres partenaires régionaux ou locaux du programme, soit au
fonctionnement des activités du groupement partenarial (coût d’ingénierie,
de pilotage…), soit au fonctionnement des
P@T. Elles sont destinées à initialiser ou à renforcer l’activité du
P@T. Le P@T devra trouver à moyen terme des sources de financement plus
pérennes en inscrivant son action dans les dispositifs de formation
publics ou privés de droit commun.
D'autre part, l'Etat (DRTEFP) et la Région accordent une aide financière
supplémentaire sur les bases suivantes au titre des crédits du Contrat de
plan :
-
une aide forfaitaire de 3
500€ par P@T qui complète la participation aux
frais de fonctionnement du P@T et à la
professionnalisation de l'accompagnateur-relais du
P@T
-
une
aide accordée aux offreurs de formation composant le groupement partenarial
qui peut aller jusqu'à 1 500 €
(sur justificatifs) pour participer aux réunions organisées par l'ARIFOR ou
dans le cadre de collaborations nécessaires au fonctionnement du groupement
partenarial et à la mutualisation des expériences et ressources.
-
une aide de la Région au
titre des équipements peut être éventuellement envisagée.
Par ailleurs, chaque
P@T bénéficiera d'un droit d'accès exclusif à l'espace de ressources et
de services qui sera mis en place au niveau national par
ALGORA, et au
portail mis en place au niveau régional par l'ARIFOR.
Calendrier prévisionnel
Fin
Juin 2003 : réception des candidatures pour l'appel d'offre
Mi Avril 2003 : réunion du comité de labellisation pour la sélection des
pilotes
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La procédure de labellisation
Résultats attendus
Les propositions des
candidats seront étudiées en considérant : l’étendue et la qualité du
partenariat constitué dans le cadre du groupement FOAD -
l’opportunité et la qualité de la réponse
au regard des enjeux définis dans le plan d’action régional -
la qualité
des équipements, des services et des moyens d’accompagnement mis en place
dans le(s)
P@T. Les propositions devront faire ressortir les perspectives d'impact
sur les publics bénéficiaires, sur les modalités de formation, sur la
professionnalisation des acteurs, sur les liens formation/emploi.
Déroulement de la
procédure de labellisation
La DRTEFP
et le Conseil Régional constituent une commission de labellisation composée
des principaux acteurs de la formation professionnelle. La commission statue
sur la demande de labellisation au regard des priorités indiquées dans le
plan d’action régional et dans le cahier des charges régional. La commission
attribuera le label pour une durée d’un an renouvelable en fonction des
résultats qualitatifs et quantitatifs atteints dans le P@T. La commission
pourra s’appuyer si nécessaire sur des expertises techniques au cours de
l’instruction des dossiers.
Dépôt des candidatures
La candidature est déposée par un organisme pilote pour le compte d’un
groupement partenarial.
L’organisme désigné comme
pilote du « groupement partenarial » ainsi constitué déposera sa demande de
labellisation de point(s) d’accès territoriaux à la FOAD à la DRTEFP et au
Conseil régional qui réuniront la commission de labellisation début
septembre pour statuer sur cette demande. Le dossier de demande doit être
formulé de façon à renseigner l’ensemble des rubriques.
Les
candidatures sont à déposer pour la fin Mars 2003
-
en un exemplaire "papier"
aux adresses suivantes :
- à la
Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle - Service "insertion et développement de l'Emploi"
A l'attention de Fabienne DEROZIER-LOZANO - 60, av. Daniel Simonnot -
51038 Châlons en Champagne Cedex
- au Conseil régional -
A l'attention de
Madame BRISSON - Hôtel de Région - 5, rue de Jéricho - 51037 Châlons en
Champagne Cedex.
-
et en
un exemplaire sous format « Word » sous disquette à déposer à la même
adresse ou en fichier attaché à :
-
dr-champ.marche-du-travail@travail.gouv.fr
-
fbrisson@cr-champagne-ardenne.fr
En
plus de la réponse à l’appel à projets régional, le dossier comportera les
pièces suivantes : le calendrier de réalisation, respectant les délais
indiqués dans le cahier des charges régional et mentionnant les étapes
éventuelles dans la progression de l’action – la méthodologie de suivi et
d’évaluation de l’action - un projet de budget indiquant les coûts engagés
et mentionnant les co-financements prévus - les lettres d'engagement des
différents partenaires composant le groupement partenarial.
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