La mise en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté dans le choix de son avenir professionnel a engendré plusieurs changements dans l’univers de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Sur article, vous trouverez tout ce qu’il faut retenir concernant ce sujet.

Choisir le bon chemin pour son avenir professionnel

Présenté au conseil des ministres très récemment, le projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel qui a pour vocation de réformer la formation professionnelle et de l’apprentissage ne manque pas d’apporter des changements notables sur les entreprises, les particuliers, mais surtout les salariés. Concernant l’apprentissage proprement dit, une limite d’âge a été portée de 25 à 29 ans révolus.

Pour le cas des apprentis mineurs, le temps de travail maximum est porté de 35 à 40 heures par semaine. En ce qui concerne la rupture du contrat, la loi a mis fin au passage obligatoire au licenciement d’un apprenti à cause d’une inaptitude ou une quelconque faute. Par contre, l’apprenti peut très bien démissionner à leur guise, après une phase de méditation. Aussi, en cas de rupture, le centre de formation est tenu à laisser l’apprenti suivre l’apprentissage pendant six mois, le temps qu’il lui faut pour trouver un nouvel employeur.

Reforme sur la formation professionnelle, ce qui change du côté entreprises

Pour le développement de la formation professionnelle, une contribution unique a été mise en place depuis le début de cette année 2019. Aussi, la réforme a entraîné la suppression des exonérations de taxe d’apprentissage dans bon nombre de secteurs. Bien que cette réforme soit déjà d’actualité, son application se fera progressivement jusqu’en 2024. Par ailleurs, la réforme veut que le transfert de la collecte de la contribution soit fait à Urssaf à partir de l’année 2021. Cela doit être accompagné par un alignement sur l’année fiscale en cours.

Autre changement apporté par la réforme, les entreprises doivent désormais participer au maintien de l’employabilité de leurs employés et l’ancien plan de formation sera remplacé par « le plan de développement des compétences ». En ce qui concerne la « période de professionnalisation », elle n’est plus valable.

Qu’en est-il du côté salarié ?

Si la réforme a apporté plusieurs changements sur les comportements des entreprises face à la formation professionnelle et de l’apprentissage, les salariés ont aussi des côtés qui doivent changer désormais. Entre autres, chacun des employés souhaitant suivre une formation doit avoir un compte personnel de formation qui est fixé à 500 euros par an pour les cadres tandis que le montant peut s’élever jusqu’à 800 euros pour les salariés non qualifiés.

Aussi, le CIF ou congé individuel de formation et le dispositif de la reconversion professionnelle seront remplacés par un CPF de transition. Aussi, le décret détermine dorénavant la rémunération minimum des salariés-apprentis. De plus, grâce à cette réforme les formations professionnelles financées par le CPF se trouvent élargies pour permettre aux salariés de choisir librement leurs avenirs professionnels.

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